1. Introduction

Le site web www.teletravailcenter.fr ci-après dénommé site Web est édité par la société Teletravail Center SARL au capital de 14 040€ enregistrée au RCS de Versailles n°528 913 049 Siège Social situé au 13 rue Saint-Honoré 78000 Versailles laquelle est dénommée société dans la suite des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site Web par l’annonceur. L’annonceur accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d’utilisation.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site Web par les membres.

L’annonceur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’annonceur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles font foi entre les parties.

L’annonceur déclare être une personne physique majeur agissant en qualité de professionnel pour le compte d’une personne morale ou pour son propre compte et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

Il appartient à l’annonceur qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par www.teletravailcenter.fr.

2. Définitions

Membre(s) : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation, qui consulte et utilise les services du site Web soit pour :
- déposer une offre de mission pour les prestataires
- déposer une offre d'emploi pour les télétravailleurs salariés
- rechercher une offre de mission pour les prestataires
- rechercher une offre d'emploi pour les télétravailleurs salariés
- contacter les profils télétravailleurs salariés pour les annonceurs
- contacter les profils prestataires pour les annonceurs

Télétravailleur(s) : désigne un Membre agissant en qualité de prestataire ou télétravailleur salarié, répondant à une ou plusieurs offres déposées par un annonceur sur le site web.

Prestataire(s) : désigne un Membre agissant en qualité de télétravailleurs indépendants ou freelances, ou sociétés, répondant à une ou plusieurs offres de mission déposées sur le site Web par un donneur d'ordre.

Télétravailleur(s) Salarié(s) : désigne un Membre agissant en qualité de demandeur d'emploi à la recherche d'un emploi en CDD ou CDI, ou un Membre agissant en qualité de salarié en poste à l'écoute du marché à la recherche d'un emploi en CDD ou CDI, et répondant aux offres d'emploi déposées sur le site web par un ou plusieurs employeurs.

Annonceur(s) : désigne un Membre agissant en qualité de donneur d'ordre ou d'employeur, proposant une ou plusieurs offres auprès des télétravailleurs, pour trouver un prestataire ou réaliser une embauche.

Donneur(s) d'ordre(s) : désigne un Membre proposant une ou plusieurs offres de mission auprès des prestataires

Employeur(s) : désigne un Membre proposant une ou plusieurs offres d’emploi auprès des télétravailleurs salariés, en vue d'une embauche en CDD ou CDI.

Offre(s): signifie l’offre d’emploi ou l'offre de mission, déposée par un annonceur sur le site Web pour trouver un indépendant ou freelance ou réaliser une embauche.

Offre(s) de mission : signifie l'offre de mission déposée par un donneur d'ordre sur le site web, afin de trouver des prestataires.

Offre(s) d'emploi : signifie l'offre d'emploi déposée par un employeur sur le site web, afin de trouver des télétravailleurs salariés en vue d'une embauche.

3. Que propose le site Web ?

Le site Web propose les services Internet suivant :
- un service Internet de mise en relation entre les annonceurs avec les télétravailleurs afin d’obtenir une ou plusieurs réponses d’un télétravailleur suite à offre affichée sur le site Web, ou suite à l'affichage du profil des télétravailleurs sur le site web.

Le site web est mis à disposition des membres dans le seul but de faciliter le dépôt d’offres et la réponse à ceux-ci entre les membres et faciliter par conséquent les relations entre les membres.

Dans ce cadre la société n’est pas partie au contrat conclu entre les membres. La société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’intervient pas comme vendeur. La société n’est par conséquent ni un représentant, ni un agent, ni un employeur des membres.

La société n’accorde aucune garantie de quelle que nature que ce soit sur l’établissement d'une relation entre les membres ou sur un volume d’affaires.

- un service Internet d'informations
Le site Web diffuse par ailleurs des articles de loi et des articles de presse entièrement consacrés au Télétravail, afin d’informer au mieux les télétravailleurs et les annonceurs, des modifications et changements juridiques, économiques, et sociaux-culturels.

4. Comment utiliser les services ?

Pour pouvoir utiliser les services du site Web, le visiteur doit préalablement créer un compte en qualité de membre.

La création d'un compte annonceur est gratuite.

La création d'un compte annonceur comprend les étapes suivantes :
- Etape 1 : création du compte : nom, prénom, choix d'un mail et d'un mot de passe qui serviront à se connecter à son compte, contact public qui s'affichera lors des échanges via la messagerie privée du site avec les annonceurs, nom de l'entreprise, secteur d'activité, profil de l'entreprise, adresse, code postal, ville, pays, siret, statut juridique, effectif, acceptation des conditions générales d'utilisation annonceur)
- Etape 2 : vérification du mail
- Etape 3 : validation : permet d'accéder à son compte

L'annonceur déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci.

La société se réserve la faculté de refuser toute inscription d'un annonceur ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées ci-dessus.

4.1 Acceptation des conditions générales

L'acceptation par l’annonceur des présentes conditions générales au niveau de l’interface « création de votre compte » sous forme d'un double Clic (1. Je coche la case « j'ai lu et j’accepte les conditions générales d'utilisation annonceur », 2. Je clique sur la case « créer mon compte ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes lors de ses venues ultérieures. L’annonceur est informé qu’il doit consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et en vérifier l'actualisation.

L’annonceur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.

L’annonceur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mail et de son mot de passe et des données qu'il transmet. Toute utilisation de son mail et de son mot de passe par le membre fait présumer de manière irréfragable que le membre accède aux services du site.
Le "contact public" étant susceptible d’être affiché sur le site Web, ce dernier ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité du public.

En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, le membre sera immédiatement exclu, son compte résilié.

4.2 Dépôt d’une offre

L'annonceur saisit depuis son espace personnel son offre au moyen du formulaire accessible en ligne.
Cette demande doit être précise et exhaustive (intitulé de poste, profil, délai, localisation, contraintes particulières...).
La société affiche sur son site Web, en fonction de la date de création de l'offre, les offres formulées par les annonceurs.

4.3 Réponse à un télétravailleur

La société n'intervient en aucune manière que ce soit dans la réponse faite par l'annonceur au télétravailleur.

L’annonceur s’engage à répondre de façon personnalisée à chaque télétravailleur ayant répondu à l’offre.
Lorsque le télétravailleur est retenu par l’annonceur, il s’engage à satisfaire la demande de l’annonceur et rendre ses services en totale conformité avec l’offre proposée.

L’annonceur demeure libre de refuser ou non les services du prestataire si l’annonceur estime que le prestataire ne peut satisfaire à ses attentes et ce, sans que le prestataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelle que nature que ce soit. Cette disposition vaut tant qu’un contrat ad’hoc n’est pas signé entre l’annonceur et le prestataire pour lequel la société n’est pas partie.

4.4 Utilisation de la messagerie privée

La société n'intervient en aucune manière que ce soit dans la prise de contact par l'annonceur avec le télétravailleur via la messagerie privée du site web.

L'annonceur connecté au site web peut rentrer en contact avec tous les télétravailleurs sur le site web, via la messagerie privée du site web, de manière anonyme ou non, uniquement dans le cas où le télétravailleur décide d'afficher son profil et ainsi rendre visible son profil auprès de tous les annonceurs.

L'annonceur demeure libre de refuser de répondre à une prise de contact avec le télétravailleur s'il estime que le télétravailleur ne peut pas satisfaire à ses attentes, sans que le télétravailleur ne puisse intenter d'action à l'encontre de l'annonceur.

5. Accès au site et usage

5.1 Accès

Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un membre ou un visiteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de la société.

5.2 Usage

Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du visiteur ou membre et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

6. Déclarations

L’annonceur déclare que son offre est sincère et véritable et qu’il a l’ intention de faire réaliser les prestations ou procéder à l’embauche lorsqu’il dépose une offre. Il s’engage par ailleurs à renseigner la société sur simple demande ce cette dernière, lorsque son choix ne s’est pas porté sur un prestataire répondant via le site Web.

Il est porté à l’attention de l’annonceur que le prestataire a déclaré respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité.

Le prestataire a déclaré par ailleurs avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle régulièrement mise à jour. Le prestataire s’est engagé à fournir à l’annonceur, sur demande expresse de ce dernier, une attestation correspondante.

L’annonceur déclare respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité et avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle régulièrement mise à jour.

L'employeur déclare respecter les articles L1222-9 et L1222-10 du code du travail créés par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 46, relatif au télétravail.

7. Coût des services

7.1 Création du compte annonceur

La création du compte annonceur est gratuit.

7.2 Coût de dépose d’une offre de mission

Déposer une offre de mission par le donneur d'ordre sur le site web est gratuite.

7.3 Coût de dépose d'une offre d'emploi

Déposer une offre d'emploi par l'employeur sur le site web est gratuite.

7.4 Options de dépose d'une offre

L'annonceur souhaitant augmenter la visibilité de son offre d'emploi ou de son offre de mission lors de la consultation des offres par les télétravailleurs, pourra utiliser l'option payante suivante :
- Logo de l'entreprise sur toutes les pages de consultation des offres
Coût : 45 € HT/offre
Durée : durée de l'offre (3 mois)

7.5 Utilisation de la messagerie privée

L'utilisation de la messagerie privée est gratuite pour l'annonceur.

7.6 Modalités de paiement

Le paiement à la société est exigible dès la souscription aux services payants proposés sur le site web.
Le paiement à la société s'effectue selon les conditions suivantes :
- Paiement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Cyberplus de la Banque Populaire.
Tout paiement par carte bancaire donne à lieu à une facture disponible et imprimable dans son espace personnel annonceur.

8. Protection des données

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires de création de compte et lors du dépôt d’offres sur le site Web, sont nécessaires au traitement desdites opérations. Elles pourront par ailleurs être utilisées pour mieux connaître les Membres et adapter l’offre de la société aux besoins des Membres.
Le membre peut écrire à la société à l’adresse mail suivante : contact@teletravailcenter.fr pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978.
Les déclarations au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2004 ont bien été effectuées (récépissé n°1498059).
L’ensemble des données à caractère personnel collecté sur le membre fera l’objet d’un traitement automatisé.
Le traitement de ces données permettra de :
- remplir les obligations vis-à-vis du membre ;
- d’informer le membre de tout nouveau service.
Si le membre l’a accepté lors de son identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) de la part de la société ou de ses partenaires lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... lui seront envoyés.
Le membre peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

9. Contenus fournis ou intégrés par les membres

Les contenus fournis ou intégrés par les membres au site Web, notamment les photos ou textes, sont placés sous la responsabilité des membres. La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les autres membres en erreur.
Toutes les données diffusées par un membre doivent respecter les droits des tiers et ne pas être injurieux ou diffamant, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la société, et aux règles d'éthique qui régule l'internet.
Le membre concède à la société à titre gratuit et pour la durée légale du droit d’auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu sur tout support existant ou à venir pour le monde entier.
Les membres s’engagent notamment à ne pas :
- porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle (moraux et/ou patrimoniaux), copyright et droit de propriété industrielle appartenant à la société ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale.
- proposer des services pour lesquels ils n’ont pas la compétence ou d’agrément correspondant.
En conséquence, le Membre garantit la société de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.
Le non-respect des conditions d'utilisation expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Malgré tout le soin apporté à la mise en ligne, les données sont fournies en l'état et la société ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.
Il appartient en conséquence au visiteur ou membre, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à toute vérification pour une utilisation des données fournies sur le site Web et ce, afin d’être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.
Il est par ailleurs rappelé que le site Web, peut intégrer des bannières, liens, adresses de sites externes appartenant à des prestataires ou à des tiers. Ces sites sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créées et n'appartiennent pas à la société.
De sorte, dès lors que le visiteur ou membre active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site et la société décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites.

10. Gestion des Plaintes

La société étant soucieuse du respect des présentes conditions générales met à la disposition des visiteurs et de ses membres un champ de message sur le site Web destiné à recevoir les plaintes ou abus liés à l’utilisation du présent site Web : abus@teletravailcenter.fr

11. Droit de propriété

Les éléments appartenant à la société, tels que le site web, marques, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société au bénéfice des visiteurs ou membres.
Cependant, la société concède aux visiteurs et membres un droit d'accès à son site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation.

11.1 Droit d’auteur et reprise du contenu mis en ligne

Toutes les informations présentes sur le site Web sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Tout procédé de reproduction et tout mode de représentation est conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu des articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
Les informations écrites et/ou mises en ligne par la rédaction du site Web ne sauraient être reproduites librement sans une autorisation explicite du directeur de la publication du site Web.
Les photos et documents publiés sur ce site restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être copiés et/ou distribués sans l’autorisation de leurs auteurs (se renseigner auprès du webmaster).
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la société est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

12. Suppression d’un compte membre

12.1 Suppression à l’initiative de la société

La société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité de quelle que nature qu’elle soit, le compte d’un membre qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation ou plus généralement l'une quelconque des lois ou règlements en vigueur. Le membre garantit par ailleurs la société contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie la société par un tiers trouvant sa cause dans les agissements du membre.
La société se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites qu’elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

12.2 Suppression à la demande d’un membre

Le membre inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d’un motif particulier. Aucun remboursement du montant de l'option Logo, notamment celles encore en cours, ne sera effectué par la société.

13. Responsabilité

La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
Agissant en qualité d’intermédiaire technique entre les membres, ces derniers reconnaissent que la société ou l’un quelconque de ses partenaires ne saurait être responsable en cas de de litige lié aux négociations et/ou la fourniture des prestations ou embauche qui interviendraient par la suite entre les membres et les exonèrent de toute responsabilité à ce titre.
L'annonceur déclare et reconnaît être le seul responsable du choix du télétravailleur.
Il lui appartient de vérifier les informations communiquées par le télétravailleur via le site Web et de s'assurer de la compétence de ce dernier en sollicitant auprès de ce dernier toutes informations qu’il estime utile (références, agrément qualité, attestation d’assurance …).
Chaque membre doit, d’une façon plus générale, respecter les obligations dont il a la charge au titre du contrat susceptible d’intervenir par la suite, à savoir et à titre principal :
- Pour le prestataire réalisant les prestations une réalisation conforme à la commande et dans les délais convenus ;
- Pour l’annonceur, le paiement du prix.
En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, il appartient aux membres de régler leur litige et la société n’interviendra pas dans la résolution de ce dernier.
Les membres garantissent la société ou l’un quelconque de ses partenaires de tout recours trouvant sa cause dans les négociations et/ou la fourniture des prestations et s’engagent à l’indemniser de toute condamnation, demandes ou réclamations à ce titre en ce compris les frais d’avocats que la société devrait engager pour la défense de ses intérêts.
Il est rappelé que la société, n’étant pas partie au contrat, ne sera responsable, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et notamment son article 6.I.2 de ladite loi, que si elle n’a pas agi promptement pour retirer un contenu qui lui aura été notifié comme étant illicite.
Dans le cadre des informations mises en ligne sur le site (articles de presse, fonds documentaires …) l'annonceur est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie par la société, ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
La responsabilité de la société ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du prestataire, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par le prestataire ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
La société est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu dans la mesure permise par la réglementation en vigueur pour responsable de :
1. tout dommage immatériel,
2. tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données qu’un membre pourrait subir ;
3. toute perte ou tout dommage qu’un membre pourrait subir du fait de :
1. la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude des données relatives à l’inscription d’un membre sur le site Web ;
2. tout changement que la société pourrait apporter à son Site Web ou toute suppression temporaire ou définitive dans son offre ;
3. le défaut de communication par un membre à la société des informations précises concernant son compte ;
4. l’incapacité en qualité de membre à conserver en toute sécurité et confidentialité le mot de passe ou les informations de son compte.

14. Loi

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de consultation et d’utilisation du site par le visiteur ou le membre.

15. Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.